Conditions Générales de Vente

Informations sur le vendeur

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues entre :

Le vendeur :

RENT A SITE

Micro-entreprise représentée par Alexandre VENDEUR

7 place Anne Laprevote, 21300 Chenôve

Email : contact@rentasite.fr

Téléphone : 06 62 29 14 86

SIRET : 832 154 058 00032

Activité : Création et hébergement de sites web

TVA non applicable - Article 293B du CGI

Et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés (ci-après "l'Acheteur" ou "le Client").

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services suivants :

Création de sites internet sur-mesure
Hébergement et maintenance de sites web
Gestion de noms de domaine
Support technique et assistance
Services de référencement naturel
Services de traduction multilingue

Champ d'application

Ces conditions s'appliquent exclusivement aux ventes à distance via le site web rentasite.fr et prévalent sur toutes autres conditions.

Produits et services proposés

Rent a Site propose trois forfaits d'abonnement mensuel sans engagement :

Forfait Essentiel

29€/mois

Forfait Professionnel

39€/mois

Forfait Premium

49€/mois

Inclus dans tous les forfaits :

Création gratuite du site, hébergement web, nom de domaine .fr ou .com, certificat SSL, sauvegardes de sécurité, maintenance technique.

Commandes et processus d'achat

Processus de commande

Sélection du forfait sur le site rentasite.fr
Validation de la commande et paiement sécurisé via Stripe
Réception de l'email de confirmation avec détails de l'abonnement
Contact par Alexandre VENDEUR sous 24h ouvrées
Définition du cahier des charges et création du site
Validation finale et mise en ligne du site

Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après réception du paiement et envoi de l'email de confirmation. Aucune commande ne sera traitée avant encaissement effectif du paiement.

Disponibilité des services

Tous les services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le client sera immédiatement informé et pourra demander le remboursement.

Prix et conditions de paiement

Tarification

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises
TVA non applicable selon l'article 293B du CGI
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande
Rent a Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment

Modalités de paiement

Paiement uniquement par carte bancaire via Stripe
Transactions sécurisées par cryptage SSL
Paiement exigible à la commande pour le premier mois
Renouvellement automatique mensuel sauf résiliation
En cas d'échec de paiement, suspension du service après 7 jours

Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate des services. En cas de non-paiement après mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit.

Exécution des prestations

Délais d'exécution

Contact initial : sous 24h ouvrées après commande
Création du site : 3 à 7 jours ouvrés selon le forfait
Modifications de contenu : selon les délais du forfait choisi
Activation des services : immédiate après validation

Obligations du client

Fournir tous les contenus nécessaires dans les délais
Valider les étapes de création dans un délai de 48h
Communiquer clairement ses demandes de modifications
Fournir les informations nécessaires pour le nom de domaine

Retards d'exécution

En cas de retard imputable au client (fourniture tardive de contenus, validation retardée), les délais sont prolongés d'autant. Aucune pénalité ne sera due par Rent a Site.

Droit de rétractation

Pour les consommateurs

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après la confirmation de votre commande. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à contact@rentasite.fr.

Exceptions au droit de rétractation

Services entièrement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès
Prestations de services personnalisées selon vos spécifications
Noms de domaine déjà enregistrés à votre demande

Remboursement

En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Garanties

Garantie satisfaction

Nous garantissons votre satisfaction ou remboursons intégralement votre premier mois d'abonnement dans les 30 jours suivant la mise en ligne de votre site, sans condition ni justification.

Garantie technique

Disponibilité du service : 99% sur base mensuelle
Compatibilité multi-navigateurs et responsive design
Sécurité SSL et protection contre les attaques courantes
Sauvegardes quotidiennes automatiques

Garanties légales

Outre nos garanties commerciales, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés selon les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Responsabilité et force majeure

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Rent a Site ne peut excéder le montant de l'abonnement mensuel en cours. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices commerciaux.

Responsabilité du client

Conformité légale des contenus fournis
Respect des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle
Usage conforme aux conditions d'utilisation
Garantie contre tout recours de tiers

Force majeure

Rent a Site ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes d'électricité, dysfonctionnements d'Internet ou des réseaux de télécommunication.

Propriété intellectuelle

Propriété Rent a Site

Code source et structure technique
Design et éléments graphiques créés
Framework et outils développés

Propriété client

Contenus textuels et images fournis
Logo et éléments de marque
Données et informations commerciales

Licence d'utilisation

Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive du site durant la période d'abonnement. Cette licence est résiliée automatiquement en fin d'abonnement. Une sauvegarde complète est disponible sur demande moyennant 500€.

Résiliation et suspension

Résiliation par le client

Via l'espace client Stripe ou par email
Sans préavis, prise d'effet fin de période
Sauvegarde complète disponible sur demande (500€)

Résiliation par Rent a Site

Non-paiement après mise en demeure
Violation des conditions de vente
Utilisation illégale des services

Conséquences de la résiliation

Arrêt immédiat des services, conservation des données 30 jours, puis suppression définitive. Sauvegarde complète disponible sur demande moyennant 500€. Aucun remboursement pour les périodes non utilisées sauf garantie satisfaction.

Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur validité, interprétation ou exécution sera régie par le droit français.

Règlement amiable

En cas de litige, nous privilégions un règlement amiable. Contactez-nous par email à contact@rentasite.fr pour trouver une solution satisfaisante.

Compétence juridictionnelle

À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Dijon seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Médiation de la consommation

Pour les litiges de consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION par voie électronique : cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Contact et informations

Pour toute question relative à ces conditions générales de vente ou à votre commande :

Service client